Souscrire sa garantie financière auprès de la CEGC
Écrit par Syment
Dernière mise à jour Il y a environ 2 mois
Process pour les créateurs de cabinets (offre garantie financière sans RCP) : Garantie minimale de 110 000 € au taux de 0,58 %
Le taux de 0,58 % correspond au montant de la prime versée à CEGC, celle-ci peut être également exprimée en bps (points de base soit, en l’occurrence, 58 bps).
Plusieurs étapes sont à respecter :
1. Dépôt d’un dossier de souscription sur l’adresse générique suivante : suivante aiadbdev-cegc@c-garanties.com
Les pièces suivantes doivent être annexées à l’envoi :
dossier de souscription « Offre Créateur » complété et signé,
un extrait Kbis (– 3 mois) de la société,
le registre des bénéficiaires effectifs,
une copie des statuts,
une copie de la carte d’identité du Dirigeant et celle des Associés, le cas échéant,
le CV du Dirigeant,
un prévisionnel d’activité,
Le plan de financement si existant
Le BIC/IBAN
la liste de vos principaux fournisseurs(*) : nom des sociétés qui sont les principaux fournisseurs et avec lesquels la société va commercer le plus souvent.
(*) La 4e Directive Européenne relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme nous impose de recueillir des informations auprès de nos prospects et clients dont la liste de leurs fournisseurs.
2. Etude du dossier par CEGC et validation du KYC (Know Your Customer) par la cellule Conformité de CEGC
3. Après accord du comité d’admission de CEGC, transmission par email de la proposition commerciale :
Facture pro-forma
Conditions particulières à retourner complétées
Mandat de prélèvement à retourner complété
Conditions générales à conserver
4. A réception des éléments, CEGC transmet
L’attestation de garantie financière
La facture définitive
5. Dès réception de la carte professionnelle par la CCI > Transmettre une copie à CEGC pour émission du certificat d’affichage
Process pour les administrateurs de biens en activité (offre garantie financière sans RCP) : tarification personnalisée
1. Dépôt d’un dossier de souscription sur l’adresse mail suivante aiadbdev-cegc@c-garanties.com, accompagné des pièces ci-dessous :
dossier de souscription complété et signé
un extrait Kbis de la société de – 3 mois
le registre des bénéficiaires effectifs,
une copie des statuts,
une copie de la carte d’identité du Dirigeant et celle des Associés le cas échéant,
une copie des derniers comptes annuels détaillés,
Le BIC / IBAN
La liste des actionnaires
la liste des principaux fournisseurs(
une copie recto-verso de la carte professionnelle,
une copie de la dernière attestation d’assurance RCP et garantie financière
L’attestation de pointe N-1
L’attestation de représentation des fonds mandants (ci-jointe)
Le dernier rapport d'audit (si existant)
(*) La 4e Directive Européenne relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme nous impose de recueillir des informations auprès de nos prospects et clients dont la liste de leurs fournisseurs.
2. Etude du dossier par CEGC et validation du KYC par notre cellule conformité
3. Après accord du comité de CEGC : Transmission par mail de la proposition commerciale
Facture pro-forma
Conditions particulières à retourner complétées
Mandat de prélèvement à retourner complété
Conditions générales à conserver
4. A réception des éléments, CEGC transmet :
L’attestation de garantie financière
La facture définitive
5. Dès réception de la carte professionnelle par la CCI > Transmettre une copie à CEGC pour émission du certificat d’affichage
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